Mentions Légales et CGU Forma Soins

Préambule
1. Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de régir la relation entre le site internet https://cfa-formasoins.fr (« Site ») édité par l’association Soins Service (« Soins Services ») dont l’identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « Mentions Légales » et tout utilisateur du Site (« Utilisateur(s) »).

2. Les CGU ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Utilisateur se rendant sur le Site.

3. L’Utilisateur est tenu, à chaque visite, de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces CGU, Soins Service se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Entrée en vigueur
4. Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.

5. Les CGU sont opposables à l’Utilisateur à la date de sa première utilisation du Site et pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

6. L’acceptation des CGU par l’Utilisateur se matérialise par une case à cocher sur prévue à cet effet sur le Site.

7. L’Utilisateur déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes et les accepter. L’acceptation des présentes ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

8. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Services
9. Le Site propose un service de communication à titre gratuit. Les informations qu’il contient ne sont pas contractuelles et peuvent, à ce titre, faire l’objet de modifications sans préavis.

10. Les Utilisateurs peuvent se connecter, depuis leur compte Utilisateur sur le Site via un identifiant et un mot de passe. (A confirmer)

11. Une fois connectée, les Utilisateurs du Site peuvent y déposer du contenu en rapport avec la santé, au sein d’espaces dédiés (notamment via les commentaires). 

Accès au compte Utilisateur sur le Site
Accès général
12. L’accès au compte Utilisateur sur le Site est libre.

13. Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24, tous les jours de l’année.

14. Soins Service s’efforce de proposer une prestation de qualité et de permettre aux Utilisateurs d’utiliser le Site dans les meilleures conditions possibles.

15. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Soins Service fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. Soins Service ne sautait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

16. En effet, Soins Service se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’interrompre temporairement ou définitivement le Site, notamment à des fins de mise à jour, d’opérations de maintenance, de modifications ou d’amélioration des méthodes opérationnelles sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.

17. Soins Service n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site et des services qui y sont proposés.

Création d’un compte Utilisateur
18. L’accès aux services par l’Utilisateur nécessite la création d’un compte.

19. L’Utilisateur s’interdit de créer un compte sous l’identité d’un tiers. Il est responsable exclusif de la confidentialité de ses identifiants (identifiant et mot de passe) lui permettant d’utiliser son compte.

20. Toute utilisation de son compte par le biais de ses identifiant et mot de passe personnels est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur ou un tiers autorisé par lui, et ce jusqu’à ce que son compte soit désactivé.

21. L’Utilisateur s’engage à communiquer des renseignements exacts notamment lors de la création de son compte et à les mettre à jour régulièrement.

22. En cas de non-respect des présentes CGU, Soins Service se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte de l’Utilisateur sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique.

23. Dans le cas d’un manquement et/ou d’une fraude manifeste(s) et significatif(s) de l’Utilisateur, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

24. Le contenu déposé par l’Utilisateur sur le Site reste sous la responsabilité de l’Utilisateur qui en est l’auteur, qui en assume pleinement l’entière responsabilité juridique.

Données à caractère personnel
25. Chacune des parties respecte la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel.

26. Dans le cadre de l’exécution des présentes notamment lors de la création du compte de l’Utilisateur, Soins Service sera amené à traiter des données personnelles appartenant à l’Utilisateur.

27. Conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que Soins Service, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

28. Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse : (insérer ici le lien URL vers la Politique de confidentialité).

Responsabilité de Soins Service
Responsabilité générale
29. Soins Service ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité du Site qui est proposé « en l’état » ;
• de la perturbation de l’utilisation ou de l’accès au Site ;
• de l’impossibilité pour tout Utilisateur d’utiliser ou d’accéder au Site,
• des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et/ou à leurs données ;
• de l’atteinte aux droits des Utilisateurs d’une façon générale.
Responsabilité à l’égard du contenu publié sur le Site
30. Soins Service ne peut être tenue responsable des dommages directs et indirects consécutifs à l’accès au site.

31. Soins Service fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son Site des informations à jour.

32. Toutefois et en raison du rôle actif joué par l’Utilisateur dans la rédaction et la publication de contenu sur le Site, Soins Service ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission relative au contenu disponible sur le Site

33. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.

34. Soins Service décline toute responsabilité concernant la survenance de dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou du contenu qui y figure, quelle qu’en soit la nature.

35. Soins Service ne saurait également être tenue responsable du référencement via des liens hypertextes (liens sortants), de ressources tierces présentes sur le réseau Internet, tant en ce qui concerne leur contenu que leur pertinence.

36. Soins Service autorise les liens hypertextes (liens entrants) vers l’une des pages du Site, à condition que ceux-ci ouvrent une nouvelle fenêtre et soient présentés de manière non équivoque afin d’éviter :

• tout risque de confusion entre le site source et le propriétaire du Site ;
• ainsi que toute présentation tendancieuse, ou contraire aux lois en vigueur.
37. Soins Service se réserve le droit de demander la suppression d’un lien hypertexte s’il estime que le site source ne respecte pas les règles ainsi définies.

Obligations de l’Utilisateur
38. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les services ainsi que l’ensemble du contenu auquel il pourra avoir accès uniquement pour obtenir des informations et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

39. Ainsi, il lui est interdit de publier ou de transmettre sur le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine notamment. Au cas où Soins Service serait informée de la présence de contenus illicites sur le Site, cette dernière est en droit d’en supprimer immédiatement le contenu.

40. L’utilisateur s’engage, par ailleurs, à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du Site et de ne pas accéder à des parties du Site dont l’accès est réservé.

41. Soins Service se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires en cas de violation de ces conditions d’utilisation, notamment en cas de violation des droits d’exploitation et d’auteur liés au contenu du site.

42. Soins Service se réserve néanmoins le droit de retirer sans préavis et sans justification tout contenu déposé par les utilisateurs qui ne satisferait pas à la charte déontologique du site ou à la législation en vigueur.

43. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle
44. Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de Soins Service ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

45. Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à sur les éléments des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Utilisateur.

46. Soins Service s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant le Site.

47. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Soins Service, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

48. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Soins Service.

49. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est ainsi interdite sans l’autorisation préalable expresse de Soins Service.

50. Les signes distinctifs de Soins Service et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de Soins Service est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

51. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par Soins Service est prohibée et constitutive de contrefaçon. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf notre autorisation expresse et écrite. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient est considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuites.

52. L’ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Cookies
53. Les Utilisateurs sont informés que, lors de leur visite sur ce Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.

54. Pour en savoir plus sur les cookies, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la Politique cookies, accessible à l’adresse : https://cfa-formasoins.fr/politique-de-confidentialite/

Tolérance
55. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, quelles qu’aient pu en être la fréquence et la durée, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis, ni de modifier les présentes conditions générales d’utilisation.

56. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Titres
57. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité
58. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Domiciliation
59. Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, l’Utilisateur convient d’adresser toute correspondance au siège social de Soins Service.

Conciliation
60. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les Parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de conciliation.

61. Les Parties s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

62. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.

63. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

64. Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

Loi applicable
65. Les présentes conditions générales d’utilisation du Site sont régies par la loi française.

66. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Juridiction
67. À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE, EST DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AMIENS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. »